★★★★☆
3.5 étoiles sur 5 de 711 notations client
Le Guide de la Garantie Biennale de bon fonctionnement - de CHRISTOPHE ANTOINE CIPRIANI (Author)
Caractéristiques Le Guide de la Garantie Biennale de bon fonctionnement
Le paragraphe ci-dessous contient les détails importantes concernant Le Guide de la Garantie Biennale de bon fonctionnement
| Le Titre Du Livre | Le Guide de la Garantie Biennale de bon fonctionnement |
| Date de Parution | |
| Traducteur | Salma Gus |
| Nombre de Pages | 253 Pages |
| La taille du fichier | 34.02 MB |
| Langage | Français et Anglais |
| Éditeur | Parachute Publishing |
| ISBN-10 | 3277628351-SSU |
| Type de Livre | AMZ ePub PDF BMP WOLF |
| Créateur | CHRISTOPHE ANTOINE CIPRIANI |
| EAN | 113-8154766535-CUO |
| Nom de Fichier | Le-Guide-de-la-Garantie-Biennale-de-bon-fonctionnement.pdf |
Télécharger Le Guide de la Garantie Biennale de bon fonctionnement Livre PDF Gratuit
Aussi appelée la garantie de bon fonctionnement la garantie biennale vise à couvrir lensemble des équipements dun logement durant les deux ans qui suivent la réception des travaux
Garantie biennale des travaux Comment la mettre en oeuvre Cependant en ce qui concerne le carrelage la Cour de Cassation a récemment estimé que le
CHRISTOPHE ANTOINE CIPRIANI avec Le Guide de la Garantie Biennale de bon fonctionnement Texte applicables la garantie biennale de bon fonctionnement est régie par larticle 17923 du code civil qui énonce que
Que couvre la garantie biennale de bon fonctionnement Cette garantie concerne les défauts malfaçons ou dysfonctionnements qui interviennent sur certains éléments d’équipement qui peuvent être enlevés ou remplacés sans détériorer la construction
Le Guide de la Garantie Biennale de bon fonctionnement eBook CHRISTOPHE ANTOINE CIPRIANI Amazon Media EU Sà
La garantie de bon fonctionnement concerne les éléments d’équipements qui ne sont pas garantis par la garantie décennale c’estàdire les éléments qui ne font pas corps avec les fondations les murs porteurs ou la toiture et qui peuvent être démontés sans en impacter la construction principale
La garantie de bon fonctionnement appelée aussi garantie biennale est très souvent incluse dans le contrat de vente des maisons Le délai de cette garantie est d’au moins 2 ans à compter de la réception de l’ouvrage